Fenêtres et loi

Installer une fenêtre à un endroit précis de votre maison n’est pas un acte aussi simple qu’il y paraît. Sa pose est bien souvent soumise à une réglementation stricte. Cela permet de protéger la vie privée de chacun.La fenêtre elle-même en tant que produit doit aussi suivre des normes de fabrications. De même pour une simple rénovation de fenêtre, il existe des obligations dont vous devez tenir compte. Points sur les obligations, les réglementations ainsi que les normes concernant les fenêtres.

Les réglementations en vigueur pour l’installation d’une fenêtre

En règle générale, presque tout est possible en matière d’ouverture dans une nouvelle construction, sous réserve de ne pas avoir de vue sur la propriété de voisin. Pour être sûr de bien respecter le droit à l’intimité de votre entourage ainsi que la vôtre, il convient de connaître les règles applicables par le Code Civil en matière de vue. Cela peut concerner vos fenêtres, tout autant que vos portes-fenêtres, vos baies vitrées, vos velux ainsi que votre balcon.

Les règles éditées en la matière dépendent du type d’ouverture prévue. Premièrement, si la fenêtre donne une vue droite sur le voisinage ; il est obligatoire de respecter la distance de 1.9 m entre la limite extérieure et la future fenêtre et les limites du bâtiment du voisin. Ensuite, la vue oblique d’une fenêtre impose quant à elle à une distance de 0.6m entre la future fenêtre et la maison voisine. Après, la fenêtre donnant sur la voie publique ou sur vide : il n’existe aucune restriction en matière de hauteur, même si dans certaines circonstances, la délivrance d’une autorisation par l’urbanisme peut s’avérer nécessaire.

Les normes obligatoires pour les fenêtres

En tant que produit qui s’écoule sur le marché, une fenêtre doit avoir une marque bien précise. Le marquage CE est obligatoire pour toutes les fenêtres vendues dans la Communauté Européenne. Il certifie que le produit répond aux directives, normes et spécificités techniques européennes. Plus concrètement, la confirmation de commande des fenêtres vendues est accompagnée chez le distributeur d’une déclaration de performance des principales caractéristiques de la fenêtre. En même temps, une déclaration de conformité à la norme NF EN 14351-1 est également obligatoire pour obtenir le marquage CE. Cela rend l’application de cette norme obligatoire pour la vente de fenêtre dans la Communauté Européenne.

Changement de fenêtres : autorisation ou non ?

Lorsque vous souhaitez changer vos fenêtres, il y a plusieurs éléments à prendre en compte. Le nombre de fenêtres à remplacer ou leurs dimensions n’ont pas d’influence sur le type d’autorisation à demander. Pour une seule fenêtre ou pour plusieurs en même temps sur l’ensemble de la façade, la démarche reste la même. Toutefois, il existe différents types de changements qui demandent une autorisation. Tout d’abord, pour un changement de fenêtre à l’identique, vous n’aurez pas besoin de faire une demande d’autorisation. Identique signifie que la nouvelle fenêtre sera en tout point similaire à l’ancienne. Par contre, le remplacement des fenêtres par de nouvelles structures aux caractéristiques physiques différentes doit faire l’objet d’une déclaration. Si votre projet entre dans le cadre d’un changement d’aspect extérieur du bâtiment, vous aurez besoin de faire une déclaration au préalable auprès de votre mairie.